FIXWARE

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet

FIXWARE SRL dont le siège social est établi à 1342 Limelette, avenue Demolder, 161 et inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0770.925.118 (ci-après « FIXWARE »), propose quatre types de services et ventes :

• Réparations de smartphones, ordinateurs et tablettes toutes marques (ci-après la « REPARATION ») ;
• Assistance et dépannage informatique tous périphériques (ci-après l’« ASSISTANCE ») ;
• Installation de matériel informatique divers, comprenant la vente de matériel lors de l’installation (ci-après l’« INSTALLATION ») ;
• Formations et conseil (ci-après la « FORMATION »).

La REPARATION, l’ASSISTANCE, l’INSTALLATION et la FORMATION sont dénommés ensemble les « PRESTATIONS ».

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales (ci-après les « CONDITIONS GENERALES ») sont applicables aux PRESTATIONS effectuées par FIXWARE à la demande de ses clients, qu’ils soient personnes physiques ou morales et qu’ils exercent des activités professionnelles ou soient des consommateurs (ci-après le « CLIENT »). Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux CLIENTS consommateurs.

Article 2. Champ d’application et passation d’une commande

Sauf convention expresse contraire de FIXWARE, toutes les PRESTATIONS effectuées par FIXWARE sont soumises aux CONDITIONS GENERALES. Les CONDITIONS GENERALES sont les seules applicables à la relation contractuelle liant FIXWARE au CLIENT. Sont exclues de cette relation les éventuelles conditions générales ou particulières du CLIENT, sauf accord exprès de FIXWARE.

En réservant un rendez-vous par l’intermédiaire du site Internet « https://www.fixware.be/» (ci-après le « SITE INTERNET »), le CLIENT déclare avoir lu et accepter inconditionnellement et sans réserve les CONDITIONS GENERALES.

En réservant un rendez-vous par téléphone ou par le biais des réseaux sociaux auprès de FIXWARE, le CLIENT déclare avoir préalablement lu les CONDITIONS GENERALES présentes sur le SITE INTERNET et les accepter inconditionnellement et sans réserve.

Lorsque les PRESTATIONS sont commandées directement par le CLIENT auprès de FIXWARE, le CLIENT dispose de la faculté de demander une copie papier des CONDITIONS GENERALES. A défaut, le CLIENT déclare avoir préalablement lu les CONDITIONS GENERALES présentes sur le SITE INTERNET et les accepter inconditionnellement et sans réserve.

FIXWARE se réserve le droit de modifier les CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment. Dans ce cas, FIXWARE communique ces nouvelles conditions au CLIENT. Ce dernier est présumé les avoir acceptées à la passation d’une nouvelle commande de PRESTATIONS auprès de FIXWARE après cette communication.

Article 3. Lieu d’exécution des PRESTATIONS

3.1. Lieu d’exécution des REPARATIONS

Si la demande du CLIENT porte sur la REPARATION d’un appareil mobile (smartphone, tablette, ordinateur portable), dans la mesure du possible, FIXWARE effectue les REPARATIONS dans son atelier mobile directement chez le CLIENT. FIXWARE se réserve le droit de déterminer si la REPARATION peut être réalisée dans l’atelier mobile.

FIXWARE peut également proposer au CLIENT d’enlever un appareil mobile directement chez le CLIENT ou à un autre lieu d’enlèvement à convenir afin de procéder à la REPARATION dans l’installation fixe de FIXWARE, laquelle n’est pas accessible au public.

Si la demande du CLIENT porte sur la REPARATION d’un appareil inamovible, FIXWARE intervient directement dans les locaux du CLIENT. En aucun cas, FIXWARE ne supportera de frais généralement quelconques liés à l’occupation des lieux servant à l’exécution de la REPARATION.

3.2. Lieu d’exécution de l’ASSISTANCE

L’ASSISTANCE est en principe exécutée dans les locaux du CLIENT ou à un autre lieu à convenir entre FIXWARE et le CLIENT. En aucun cas, FIXWARE ne supportera de frais généralement quelconques liés à l’occupation des lieux servant à l’exécution de l’ASSISTANCE.

3.3. Lieu d’exécution de l’INSTALLATION

L’INSTALLATION est en principe exécutée dans les lieux où l’INSTALLATION a lieu. En aucun cas, FIXWARE ne supportera de frais généralement quelconques liés à l’occupation des lieux servant à l’exécution de l’INSTALLATION.

3.4. Lieu d’exécution de la FORMATION

La FORMATION est en principe exécutée dans les locaux du CLIENT ou à un autre lieu à convenir entre FIXWARE et le CLIENT. En aucun cas, FIXWARE ne supportera de frais généralement quelconque liés à l’occupation des lieux servant à l’exécution de la FORMATION.

Article 4. Bon de commande

Après avoir passé commande de PRESTATIONS auprès de FIXWARE, le CLIENT reçoit une confirmation de sa commande sur un support durable (le « BON DE COMMANDE »). Le CLIENT marque expressément son accord à ce que le BON DE COMMANDE puisse être communiqué à l’adresse de courriel électronique ou autres coordonnées électroniques transmises par le CLIENT à FIXWARE.

Le BON DE COMMANDE reprend une description des PRESTATIONS commandées, le total du prix s’il est déterminé ou la méthode de calcul du prix s’il est déterminable, de même que les modalités de paiement des PRESTATIONS. Les CONDITIONS GENERALES sont également communiquées au CLIENT avec le BON DE COMMANDE.

Sauf convention expresse contraire, seul l’envoi du BON DE COMMANDE par le CLIENT constitue la preuve de la confirmation de la commande des PRESTATIONS auprès de FIXWARE. 

Si les PRESTATIONS entraînent des frais de main d’œuvre et/ou des pièces non spécifiés précédemment dans le BON DE COMMANDE, FIXWARE pourra demander l’accord du CLIENT au moyen d’un BON DE COMMANDE révisé. Si le CLIENT refuse que FIXWARE révise les frais, FIXWARE pourra retourner l’appareil et facturer au CLIENT une redevance de diagnostic d’un montant forfaitaire de 90 EUR HTVA.

Article 5. Diagnostic avant REPARATION

Avant d’exécuter une REPARATION, FIXWARE se réserve le droit d’évaluer l’état de l’appareil et d’en établir un diagnostic objectif soumis au CLIENT, préalablement à toute REPARATION.

FIXWARE se réserve le droit de ne pas procéder à une REPARATION lorsque le numéro de série a été altéré, déformé ou supprimé ou l’appareil est tombé en panne en raison d’un accident, d’une utilisation abusive, d’un renversement de liquide, d’une submersion, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation (y compris une mauvaise installation, réparation ou maintenance), une modification non autorisée par le constructeur, des conditions environnementales extrêmes (y compris des températures ou une humidité extrêmes), une contrainte ou une interférence physique ou électrique, une fluctuation ou une surtension de l’alimentation électrique, la foudre, l’électricité statique, un incendie, une catastrophe naturelle ou d’autres causes externes. FIXWARE vous retournera votre produit sans le réparer et pourra vous facturer les frais de diagnostic.

Si la REPARATION n’est pas possible, FIXWARE restitue l’appareil au CLIENT sans le réparer. Il en va de même si le CLIENT refuse de faire exécuter la REPARATION à la suite du diagnostic. Dans ces cas, FIXWARE se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais de diagnostic d’un montant forfaitaire de 90 EUR HTVA à majorer des éventuels frais de déplacement.

Article 6. Droit de rétractation (commande à distance) (consommateur)

Le CLIENT consommateur ayant commandé auprès de FIXWARE une PRESTATION à distance (par le biais du SITE INTERNET, par téléphone ou par le biais des réseaux sociaux) peut renoncer à sa commande dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à dater de l’envoi du BON DE COMMANDE par courrier électronique.

Si les PRESTATIONS ont commencé pendant le délai de rétractation à la demande expresse du CLIENT consommateur, ce dernier dispose du droit de rétractation moyennant le paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni avant la rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas possible pour la commande à distance de PRESTATIONS après que les PRESTATIONS ont été pleinement exécutées par FIXWARE avec l’accord préalable exprès du CLIENT consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Le CLIENT peut utiliser le modèle disponible sur le site Internet du SPF Economie pour exercer son droit de rétractation (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf) et l’adresser à : contact@fixware.be

Article 7. Prix et méthodes de paiement

7.1 Prix des PRESTATIONS

FIXWARE communique dans le BON DE COMMANDE le total du prix s’il est déterminé ou la méthode de calcul du prix s’il est déterminable. Selon les besoins du CLIENT, FIXWARE propose de travailler sur base forfaitaire ou en régie (base horaire). Si FIXWARE travaille en régie, toute PRESTATION inférieure à une heure entraînera d’office le paiement par le CLIENT d’une heure de prestation complète facturée au tarif de 65 EUR HTVA par heure.

Sauf disposition contraire, le prix des PRESTATIONS est à payer sur le compte de FIXWARE BE74 7320 6001 9207 en mentionnant la référence de la commande telle que reprise sur le BON DE COMMANDE.

Sauf indication contraire, tous les prix communiqués sont TVAC.

7.2 Frais de déplacements et de livraison

FIXWARE se déplace sans frais dans la Province du Brabant Wallon et en Région de Bruxelles Capitale. FIXWARE peut néanmoins proposer des éventuels frais de prise en charge en accord avec le CLIENT.

En dehors de ces zones géographiques, les déplacements de FIXWARE sont facturés 0,15 EUR HTVA par kilomètre, au départ du siège social de FIXWARE établi Avenue Demolder, 161 à 1342 Limelette.

Si des biens doivent être livrés, FIXWARE indiquera dans le BON DE COMMANDE les éventuels frais de livraison à supporter par le CLIENT.

7.3 Factures

Sauf indication contraire, les factures de FIXWARE sont payables au comptant.

Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % par an.

Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total des factures impayées, avec un minimum de 90,00 EUR.

Article 8. Garantie légale de FIXWARE

Lorsqu’un bien est livré et vendu par FIXWARE à un CLIENT consommateur dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS, le CLIENT consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison du bien, sauf si le bien est d’occasion, auquel cas la garantie est limitée à un an. Si, durant cette période précitée, le bien livré présente un défaut de conformité, le CLIENT consommateur peut exiger de FIXWARE le remplacement ou la réparation du bien, sans frais. Le choix entre le remplacement ou la réparation appartient au CLIENT consommateur, à moins que l’option choisie soit impossible ou disproportionnée, notamment s’il impose à FIXWARE des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité, de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le CLIENT consommateur.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou si FIXWARE n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le CLIENT consommateur, le CLIENT consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat. Le CLIENT consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Tout remboursement au CLIENT consommateur est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison du bien.

Le CLIENT consommateur est invité à consulter le site web du SPF Economie pour davantage d’informations sur la garantie légale : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/la-garantie.

Article 9. Perte de la garantie du constructeur

Le constructeur de l’appareil offre en principe au CLIENT une garantie légale et/ou conventionnelle.  Le CLIENT est conscient que l’intervention de FIXWARE sur l’appareil peut entrainer la perte de la garantie légale et/ou conventionnelle du constructeur et que le constructeur peut refuser la prise en charge des coûts supplémentaires pour effectuer la réparation, même si l’appareil est couvert par une garantie. FIXWARE n’est en effet ni un réparateur, ni un revendeur agréé par les constructeurs. FIXWARE n’a aucun lien avec les constructeurs officiels des appareils. FIXWARE n’assume aucune responsabilité en cas de perte de garantie du constructeur de l’appareil suite à la procédure de REPARATION en raison de modifications non autorisées, de réparations ou remplacements non effectués par le constructeur, un réparateur ou un revendeur agréé.

Article 10. Garantie

Sans préjudice de l’éventuelle application d’une garantie légale, FIXWARE garantit pendant une période de nonante (90) jours à compter de la date de la REPARATION que (1) la REPARATION sera effectuée par une personne compétente et dans les règles de l’art et (2) toutes les pièces utilisées pour réparer l’appareil seront exemptes de défauts de matériau et de fabrication, sauf indication contraire de FIXWARE. FIXWARE garantit en outre, dans la mesure autorisée par la loi et sans préjudice des dispositions des CONDITIONS GENERALES relatives à la garantie légale, que les batteries installées dans le cadre du service de remplacement des batteries sur des appareils portables (smartphone, ordinateur portable, tablette) seront exemptes de vices de matériel et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de la REPARATION. La garantie ci-dessus est une garantie expresse limitée et en cas de manquement, FIXWARE (i) fournira de nouveau la REPARATION, (ii) réparera ou remplacera la pièce ou (iii) remboursera le prix de la REPARATION fournie.

FIXWARE est en droit de refuser l’application de la garantie conventionnelle si (i) l’appareil a subi un choc, (ii) l’appareil comporte des traces d’oxydation, (iii) l’appareil a effectué une mise à jour qui apporte de l’instabilité, (iv) l’appareil est infecté par un virus ou malware, (v) l’appareil a été ouvert pendant la période de garantie limitée, (vi) l’appareil a subi une chute de température, (vii) l’appareil comporte un écran fissuré, (viii) l’appareil est plié, que ce soit visible ou invisible à l’œil nu. En toute hypothèse, aucune garantie n’est offerte pour des REPARATIONS liés à des problèmes d’oxydation des appareils. Si l’état d’un appareil confié à FIXWARE ne permet pas de vérifier les différentes fonctionnalités et l’intégrité des composants de l’appareil, FIXWARE ne peut pas garantir ces derniers et leur état de fonctionnement, autres que ceux sur lesquels porte la REPARATION.

La présente garantie et les recours correspondants excluent et remplacent tous autres recours, garanties et conditions, verbaux ou écrits, expresses ou implicites. Si FIXWARE ne peut pas légalement exclure les garanties implicites, toutes ces garanties sont limitées, en termes de durée, à la garantie expresse limitée. Ce qui précède s’appliquera dans la limite prévue par la loi.

Article 11. Limitation des responsabilités

11.1. Obligation de moyens

La relation contractuelle liant FIXWARE à ses CLIENTS est un contrat d’entreprise. FIXWARE s’engage à prester les PRESTATIONS dans les règles de l’art et entreprendre ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins du CLIENT. Sauf convention contraire, FIXWARE n’est tenu qu’à des obligations de moyens.

11.2. Limitation de responsabilité

Dans la limite prévue par la loi, FIXWARE ne saurait sous aucune circonstance être tenue responsable de tous dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant des services fournis ou en vertu de tout autre fondement légal, y compris, notamment, la perte de chiffre d’affaires, les manques à gagner réels ou anticipés (y compris les manques à gagner sur contrats), la perte d’investissement, la perte d’économies anticipées, la perte d’activité, la perte d’opportunité, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, la perte de données, les dommages aux données, les données corrompues ou tous frais de récupération, programmation ou restauration de tout(e) programme ou donnée stocke(e) ou utilise(e) avec votre appareil et tout manquement à la confidentialité des données stockées dans votre appareil. La limitation ci-dessus ne s’applique pas en cas de décès ou de préjudice corporel.

FIXWARE peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS qui empêcheront votre appareil de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie installées sur votre appareil peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec votre appareil du fait de la mise à jour du logiciel système. FIXWARE ne peut être tenu responsable des incompatibilités et défaillances systèmes qui pourraient survenir à la suite de ces mises à jour de l’appareil suite à l’exécution des PRESTATIONS.

FIXWARE ne garantit pas qu’elle pourra (i) réparer ou remplacer l’appareil du CLIENT sans risque pour les programmes ou données stockés dans l’appareil ou sans perte de ces programmes ou données ni (ii) maintenir la confidentialité des données, (iii) maintenir l’étanchéité des appareils vantés comme tels par le constructeur, notamment – mais sans s’y limiter – si l’appareil présente un châssis déformé ou abîmé, s’il est tombé, a été placé en poche ou a subi toutes autre manipulation fragilisant sa structure.

Si un appareil ou un accessoire est endommagé ou perdu alors qu’il est sous la garde de FIXWARE, la responsabilité de FIXWARE sera limitée au coût de réparation ou de remplacement de l’appareil concerné. Les accessoires externes (coques, chargeurs, autre) délivrés à FIXWARE avec l’appareil sont présumé rendus dans leur état d’origine. Si l’appareil ou l’accessoire a fait l’objet d’une description écrite (« BON DE DEPÔT »), seul cet écrit fera foi entre les parties.

Ni le CLIENT ni FIXWARE ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations respectives si l’inexécution ou de la mauvaise exécution est imputable à l’autre partie et/ou découle d’un cas de force majeure, fait insurmontable et imprévisible rendant l’exécution de ou des obligations impossible (la force majeure comprend mais sans s’y limiter, les grèves, incidents d’ordre technique non imputable à l’une des parties, les accidents de la route et les ruptures de stock de fournisseurs de pièces).

Les recours stipulés dans les présentes CONDITIONS GENERALES sont les seuls et uniques recours du CLIENT pour toute violation par FIXWARE de ces CONDITIONS GENERALES.

La présente limite et exclusion de responsabilité s’applique sauf disposition impérative contraire applicable au CLIENT (consommateur). Dans ce cas, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer, le reste des CONDITIONS GENERALES restant d’application.

11.3. Intégrité et sauvegarde des données

Le CLIENT est conscient que la perte de données (en ce compris mais sans s’y limiter les photos, données personnelles et identifiants du CLIENT) pendant l’exécution des PRESTATIONS est toujours une possibilité. Dans certains cas, celles-ci peuvent être irrécupérables, effacées ou reformatées pendant l’exécution des PRESTATIONS. C’est la raison pour laquelle il relève de la seule responsabilité du CLIENT d’effectuer une copie de sauvegarde de l’intégralité des données, logiciels et/ou programmes stockés sur l’appareil faisant l’objet des PRESTATIONS, et de décider de l’éventuel effacement de ces données, avant de faire appel à FIXWARE. FIXWARE ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de l’endommagement des données, logiciels ou programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser votre appareil ou tout autre matériel à la suite des PRESTATIONS fournies par FIXWARE. Le CLIENT déclare que l’appareil ne contient pas de fichiers ou données de nature illégale.

Article 12. Sous-traitance

FIXWARE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS. Le CLIENT accepte que l’appareil puisse être envoyé pour REPARATION chez un sous-traitant, prestataire de services externe, par l’intermédiaire d’un transporteur ordinaire. C’est pourquoi il est recommandé, avant de laisser l’appareil en REPARATION, d’effectuer une copie de sauvegarde du contenu qui y est enregistré, puis de l’y effacer.

Article 13. Pièces détachées

FIXWARE peut utiliser des pièces ou produits neufs ou quasi-neufs en termes de fiabilité et de performance. FIXWARE pourra conserver la pièce remplacée ou le produit échangé, laquelle/lequel deviendra sa propriété, la pièce de rechange devenant la propriété du CLIENT. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparées par FIXWARE à titre onéreux. Si la loi applicable impose à FIXWARE de retourner au CLIENT une pièce remplacée, le CLIENT accepte de payer à FIXWARE le coût supplémentaire de l’article de rechange.

Article 14. Propriété intellectuelle

Si l’exécution des PRESTATIONS impliquent un transfert d’informations ou l’installation d’un logiciel, le CLIENT déclare avoir le droit de copier les informations et accepter les conditions de la licence de logiciel. Le CLIENT autorise en outre FIXWARE à transférer les informations et à accepter ces conditions pour le compte du CLIENT lorsqu’elle procèdera aux PRESTATIONS.

Article 15. Données personnelles

Le CLIENT peut être tenu de fournir un accès à FIXWARE aux identifiants et mots de passe éventuellement nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS par FIXWARE. Toutes les données personnelles nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS sont conservées par FIXWARE ou ses collaborateurs le temps nécessaire à l’exécution des PRESTATIONS. Elles ne sont transmises aux prestataires de services externe avec lesquelles FIXWARE collabore que lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’exécution des PRESTATIONS.

Le CLIENT convient et comprend que FIXWARE peut avoir besoin de collecter, de traiter et d’utiliser les données à caractère personnel du CLIENT afin de fournir les PRESTATIONS en vertu des présentes CONDITIONS GENERALES. FIXWARE traite les données personnelles conformément à la législation applicable et à la Politique de Confidentialité des Clients FIXWARE disponible sur : www.fixware.be/privacy.

Les données conservées par FIXWARE peuvent à tout moment être consultées et corrigées sur simple demande. La demande de consultation et de correction doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante contact@fixware.be.

Article 16. Récupération de l’appareil

Si, après une REPARATION, le CLIENT ne réclame pas son appareil et ne paye pas toutes les sommes dues dans un délai de 60 jours suivant la notification de la REPARATION informant le CLIENT que l’appareil est prêt, FIXWARE sera en droit de réclamer de plein droit et sans mise en demeure des frais de stockage d’un montant forfaitaire de 5 EUR HTVA par jour calendaire. Si l’appareil n’est pas réclamé 180 jours suivant la notification de la REPARATION informant le CLIENT que l’appareil est prêt, FIXWARE considèrera que l’appareil est abandonné et pourra en disposer conformément à la loi applicable.

Article 17. Sauvegarde

Si un ou plusieurs articles des CONDITIONS GENERALES devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ces CONDITIONS GENRALES nulles dans leur ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

Article 18. Réclamation

Les réclamations relativement à l’exécution des PRESTATIONS peuvent être adressées à FIXWARE par courriel à l’adresse (Avenue Demolder, 161, 1342 Limelette) en précisant le type de PRESTATION, la date de la PRESTATION et un résumé de la réclamation.

Article 19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont soumises au droit belge.

Tout différend pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CONDITIONS GENERALES et de l’exécution des PRESTATIONS sera soumis exclusivement au Tribunal du Brabant wallon matériellement compétent.