Conditions générales de vente et de prestations de services

Article 1 — Identification

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations et ventes réalisées par FIXWARE SRL, dont le siège social est établi Avenue Demolder 161, 1342 Limelette, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0770.925.118, TVA BE0770.925.118, ci-après dénommée « FIXWARE ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes, interventions, prestations, abonnements et contrats conclus entre FIXWARE et ses clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, sauf acceptation écrite et expresse de FIXWARE.

Toute commande, acceptation de devis, demande d’intervention, paiement d’acompte, accord par email, SMS, WhatsApp ou tout autre support écrit vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 3 — Prestations concernées

FIXWARE réalise notamment les prestations suivantes :

• prestations informatiques générales ;
• dépannage informatique ;
• assistance, configuration et gestion informatique ;
• installation, configuration et optimisation de réseaux informatiques ;
• installation, configuration et optimisation Wi-Fi ;
• vente, installation et configuration de matériel informatique ;
• fourniture et gestion de licences logicielles ;
• gestion de domaines, hébergement et services associés ;
• maintenance informatique ponctuelle ou récurrente ;
• interventions à distance ;
• réparations d’ordinateurs, smartphones, tablettes et périphériques, au cas par cas ;
• conseil, audit et accompagnement informatique.

Cette liste est non exhaustive.

Article 4 — Devis, commande et acceptation

Sauf urgence ou accord contraire, les prestations importantes font l’objet d’un devis ou d’une estimation préalable.

Les devis sont valables 15 jours, sauf mention contraire.

L’acceptation peut être donnée par signature, email, SMS, WhatsApp, paiement d’un acompte ou tout autre accord écrit permettant d’identifier clairement l’accord du client.

FIXWARE peut refuser ou suspendre une commande en cas de doute sérieux sur la solvabilité du client, de difficulté technique, de demande imprécise, de risque juridique, de risque de sécurité ou d’impayé antérieur.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis peut entraîner une adaptation du prix et/ou des délais.

Article 5 — Prix et tarif horaire

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.

Le tarif horaire de base de FIXWARE est de 80 € HTVA/heure. FIXWARE reste libre d’appliquer un tarif inférieur ou différent dans un devis, une offre ou un accord spécifique.

Toute prestation commencée est facturable. Sauf accord contraire, toute intervention inférieure à une heure peut être facturée comme une heure complète.

Les prix indiqués dans les devis sont établis sur base des informations communiquées par le client. Toute information inexacte, incomplète ou modification du contexte d’intervention peut entraîner une facturation complémentaire.

Article 6 — Frais de déplacement

Sauf mention contraire, tout déplacement est facturé au forfait de 49 € HTVA par intervention.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de déplacement exceptionnel, stationnement payant, péage, accès difficile, intervention longue distance ou demande spécifique du client.

Article 7 — Acompte

FIXWARE peut demander un acompte dont le montant est librement fixé dans le devis ou l’offre.

La commande ne devient définitive qu’après réception de l’acompte demandé, sauf accord écrit contraire.

FIXWARE peut refuser de commander du matériel, réserver une date d’intervention ou commencer une prestation tant que l’acompte demandé n’a pas été payé.

Article 8 — Matériel, licences et commandes spéciales

Le matériel, les licences, les abonnements, les noms de domaine, les hébergements et les services tiers commandés spécialement pour le client ne sont ni annulables ni remboursables dès leur commande auprès du fournisseur, sauf accord écrit contraire de FIXWARE ou possibilité réelle d’annulation chez le fournisseur.

Les délais de livraison du matériel ou d’activation des services tiers sont indicatifs. FIXWARE ne peut être tenue responsable des retards, ruptures de stock, modifications de prix ou changements imposés par un fournisseur, éditeur, hébergeur, opérateur ou constructeur.

Les licences logicielles, antivirus, Microsoft 365 et autres abonnements refacturés par FIXWARE sont soumis aux conditions propres des éditeurs et fournisseurs concernés.

Article 9 — Réserve de propriété

Le matériel vendu par FIXWARE reste la propriété de FIXWARE jusqu’au paiement intégral du prix, frais, taxes et accessoires compris.

Le transfert des risques intervient dès l’installation du matériel chez le client, sauf convention contraire.

Le client s’interdit de revendre, céder, modifier substantiellement ou donner en garantie un matériel non intégralement payé.

Article 10 — Paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Le paiement s’effectue sur le compte bancaire suivant : BE74 7320 6001 9207, avec la communication structurée ou la référence de facture.

Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 11 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, FIXWARE peut suspendre immédiatement toute prestation, intervention, maintenance, support, commande, livraison ou service en cours, sans indemnité pour le client.

Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à la loi applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supérieure pour les frais réellement exposés.

Pour les clients consommateurs, FIXWARE appliquera les règles impératives du Livre XIX du Code de droit économique relatives aux dettes du consommateur, notamment l’envoi d’un premier rappel conforme et le respect des plafonds légaux applicables aux intérêts et indemnités.

Article 12 — Annulation, report et absence du client

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au plus vite.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, d’absence du client, d’accès impossible aux lieux ou d’informations insuffisantes empêchant l’intervention, FIXWARE peut facturer une indemnité forfaitaire de 129 € HTVA, correspondant au forfait déplacement et à une heure de prestation.

Article 13 — Urgences, soirées, week-ends et jours fériés

Les interventions urgentes, demandées sous 24 heures, en soirée, le week-end ou les jours fériés peuvent être majorées.

Sauf accord contraire, les interventions en soirée, le week-end ou les jours fériés peuvent être majorées de 100 %.

FIXWARE reste libre d’accepter ou de refuser une intervention urgente.

Article 14 — Délais d’intervention et de résolution

Les délais d’intervention, de livraison, de diagnostic ou de résolution sont toujours indicatifs, sauf engagement écrit et exprès de FIXWARE.

FIXWARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas qu’un problème pourra toujours être résolu, qu’un matériel pourra toujours être réparé, qu’une récupération de données sera possible ou qu’un service tiers fonctionnera sans interruption.

Article 15 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations complètes, exactes et utiles ;
• permettre l’accès aux lieux, équipements, comptes, mots de passe et interfaces nécessaires ;
• disposer des droits nécessaires sur les logiciels, données, licences, domaines, comptes et matériels concernés ;
• effectuer ou faire effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention ;
• signaler tout élément important pouvant influencer l’intervention ;
• respecter les recommandations de sécurité et d’usage communiquées par FIXWARE ;
• payer les factures aux échéances convenues.

Si les accès nécessaires ne sont pas disponibles, si les informations sont incorrectes ou si l’intervention est retardée par le fait du client, le temps perdu est facturable.

Article 16 — Sauvegarde et données

Avant toute intervention, le client est seul responsable de la sauvegarde complète de ses données, logiciels, configurations, emails, photos, documents, bases de données, sites web, machines virtuelles et tout autre contenu numérique.

Le client reconnaît qu’une intervention informatique comporte toujours un risque de perte, corruption, suppression, incompatibilité ou indisponibilité de données.

FIXWARE ne peut être tenue responsable d’une perte de données, d’une impossibilité de récupération, d’une corruption de fichiers, d’une perte d’exploitation ou d’une indisponibilité, sauf faute lourde ou intentionnelle établie.

Article 17 — Sécurité informatique et recommandations

Lorsque FIXWARE formule une recommandation en matière de sécurité, sauvegarde, réseau, mots de passe, mises à jour, antivirus, firewall, Wi-Fi, accès distant ou protection des données, le client reste libre de l’accepter ou de la refuser.

En cas de refus, de report ou d’application partielle d’une recommandation importante, FIXWARE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à ce refus.

Ce refus peut être constaté par écrit, email, SMS, WhatsApp, mention sur devis, facture ou rapport d’intervention.

Article 18 — Matériel, logiciels ou licences fournis par le client

FIXWARE ne fournit aucune garantie sur les matériels, logiciels, licences, câbles, équipements réseau, services cloud, hébergements, domaines ou abonnements qui n’ont pas été fournis par elle.

FIXWARE peut intervenir sur du matériel ou des services fournis par le client, mais sans garantie de résultat ni responsabilité quant à leur qualité, compatibilité, origine, licence, état, performance ou durée de vie.

Article 19 — Accès à distance

FIXWARE peut intervenir à distance, notamment via des outils de type AnyDesk, TeamViewer ou équivalents, avec l’accord du client.

Les interventions à distance sont facturables au temps passé, sauf accord contraire.

FIXWARE peut tenir un journal technique des actions réalisées afin d’assurer le suivi, la preuve d’intervention, la continuité du service et la sécurité. Aucun enregistrement vidéo de session n’est réalisé sans accord spécifique du client.

Article 20 — Domaines, hébergement et services tiers

Les noms de domaine, hébergements, boîtes email, services cloud, certificats SSL, DNS, plateformes web et services tiers restent soumis aux conditions des prestataires concernés.

FIXWARE ne peut garantir la disponibilité permanente d’un hébergement, d’un domaine, d’une boîte email, d’un serveur DNS, d’un service cloud, d’un opérateur internet ou d’une plateforme tierce.

Le client est responsable du renouvellement des domaines, hébergements, licences et abonnements, sauf si une mission écrite de gestion a été confiée à FIXWARE et que les factures correspondantes ont été payées.

Article 21 — Maintenance et abonnements

Les contrats de maintenance, abonnements ou forfaits récurrents sont définis dans une offre, un devis ou un contrat spécifique.

Sauf mention contraire, ils couvrent uniquement les prestations expressément prévues.

Les prestations hors forfait, urgences, déplacements, matériel, licences, interventions lourdes, projets spécifiques, migrations, incidents causés par un tiers ou par le client peuvent être facturés séparément.

FIXWARE peut suspendre immédiatement un contrat de maintenance ou un abonnement en cas de retard de paiement.

Article 22 — Garantie sur les prestations

Sauf mention contraire, les prestations informatiques réalisées par FIXWARE bénéficient d’une garantie corrective de 15 jours calendrier à compter de l’intervention.

Cette garantie est limitée exclusivement au point précis traité lors de l’intervention.

Elle ne s’applique pas en cas de modification effectuée par le client ou un tiers, mise à jour, mauvaise utilisation, panne matérielle, problème fournisseur, service tiers, opérateur internet, changement de mot de passe, infection, piratage, perte de données, coupure électrique, défaut de sauvegarde, problème environnemental ou refus d’une recommandation de FIXWARE.

Article 23 — Garantie sur le matériel

Pour les clients consommateurs, le matériel neuf vendu par FIXWARE bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans.

Pour les biens d’occasion vendus à un consommateur, la garantie peut être limitée à 1 an, pour autant que cela soit clairement indiqué au moment de la vente.

Pour les clients professionnels, le matériel vendu par FIXWARE bénéficie d’une garantie limitée à 1 an, sauf garantie constructeur ou fournisseur plus favorable ou mention contraire dans le devis.

Article 24 — Réparations

FIXWARE peut réaliser des réparations d’ordinateurs, smartphones, tablettes ou périphériques au cas par cas.

FIXWARE peut refuser une réparation si l’appareil est trop endommagé, oxydé, incomplet, verrouillé, modifié, non conforme, économiquement irréparable ou si la réparation présente un risque disproportionné.

Un diagnostic peut être facturé, même si la réparation est refusée, impossible ou non souhaitée par le client.

L’intervention de FIXWARE peut entraîner la perte d’une garantie constructeur. Le client accepte ce risque lorsqu’il confie un appareil à FIXWARE.

Article 25 — Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de FIXWARE est limitée au montant HTVA de la facture relative à la prestation ou vente ayant directement causé le dommage.

FIXWARE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image, pertes de données, coûts de reconstitution de données, indisponibilités, interruptions de service, pertes liées à un fournisseur tiers ou conséquences d’une cyberattaque.

Article 26 — Force majeure

FIXWARE ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment panne fournisseur, rupture de stock, grève, maladie, accident, intempérie, coupure internet, coupure électrique, cyberattaque, incendie, inondation, foudre, problème de transport, décision administrative, défaillance d’un opérateur ou indisponibilité d’un service tiers.

Article 27 — Sous-traitance

FIXWARE peut faire appel à des sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, éditeurs, hébergeurs ou prestataires spécialisés pour l’exécution de certaines prestations.

Article 28 — Données personnelles

FIXWARE traite les données personnelles du client uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, factures, contrats, garanties, obligations légales et suivi client.

Certaines données peuvent être communiquées à des prestataires lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, notamment fournisseurs, éditeurs, hébergeurs, transporteurs ou sous-traitants.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression dans les limites prévues par la loi en contactant contact@fixware.be.

Article 29 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions légales applicables.

Toutefois, lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il accepte de payer le montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les biens commandés spécialement, personnalisés, descellés, activés, liés à des licences, domaines, hébergements ou services numériques peuvent être exclus du droit de rétractation dans les limites prévues par la loi.

Article 30 — Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention, une livraison, une facture ou une prestation doit être adressée par écrit à contact@fixware.be dans un délai de 14 jours calendrier.

La réclamation doit contenir une description précise du problème, la date d’intervention, la facture concernée et tout élément utile.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.

Article 31 — Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique similaire.

Article 32 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux compétents du Brabant wallon sont seuls compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par la loi belge restent applicables.

Article 33 — Version applicable

La version applicable des conditions générales est celle acceptée par le client au moment de la commande, de l’acceptation du devis ou du début de la prestation.

FIXWARE peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux nouvelles commandes ou prestations acceptées après leur communication ou publication.